Qui paie la détection et le traitement de punaise de lit?


Extrait http://www.asloca.ch/vos-droits-punaises-de-lit-qui-paie

La présence de punaises de lit dans les appartements à Genève est devenue un phénomène de société. Ce phénomène n’est pas lié à l’hygiène des locataires ; on a trouvé des punaises de lit un peu partout. Les piqûres de punaises de lit ne sont par ailleurs pas dangereuses pour la santé dans la mesure où elles ne transmettent pas de maladie. Toutefois leur présence représente un réel inconfort, est source de stress, d’angoisse voire de phobie ; elles empêchent de dormir et isolent socialement leur victime par honte ou peur d’en transmettre. Leur élimination a par ailleurs un coût certain. Juridiquement la présence de punaises de lit dans un appartement est considérée comme un défaut dont l’élimination incombe au bailleur conformément à l’article 259a CO, ce que le Tribunal des baux et loyers de Genève a confirmé dans un jugement du 30 octobre 2014. La Cour de Justice a même indiqué dans un arrêt du 7 septembre 2015, que la présence de punaises dans un appartement de 2 pièces était un défaut grave entraînant une baisse de loyer de 50%! Il incombe en revanche au locataire de signaler immédiatement à son bailleur la présence de punaises de lit pour que celui-ci puisse les faire éliminer et prenne par ailleurs des mesures préventives ou curatives dans le reste de l’immeuble.

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